MENTIONS LEGALES DU SITE 

Domo Immo

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Domo Immo les présentes mentions légales. 

Le site Domo Immo est accessible à l'adresse www.domo-immo.com (si après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes "Mentions légales" ainsi qu'aux lois et règlements applicables. 

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes "Mentions légales". 

Informations légales 

Editeur du Site : 

Ce Site est édité par  DOMO IMMO, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.000 euros et dont le siège social se trouve au 7 rue de la Condamine, 12100 MILLAU, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 881050694.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 64 881050694 . 

Carte professionnelle CPI 1201 2020 000 044 468 délivrée par le CCI de l'Aveyron le 07/02/2020.

Garantie financière : SOCAF, assurance RC Pro : MMA Entreprises.

E-mail : contact@domo-immo.com

Téléphone : 06.18.43.51.66 

Ci-après "l'Editeur"

Directeur de publication : 

Le Directeur de publication est Théo Jordan en qualité de Président. Il peut être contacté à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone mentionnés ci-dessus. 

Ci-après "le Directeur de publication"

Hébergeur du Site : 

Le Site est hébergé par 

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

Ci-après "l'Hébergeur"

 

Utilisateurs : 

Sont considéré comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent visionnent et utilisent le Site. 

Ci-après "Utilisateurs"

Confidentialité

Données collectées et traitées :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : 

- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées. 

- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales. 

- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées. 

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur, les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 

- intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées : 

- L'utilisateur a expressément consenti au traitement ; 

- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

- Le traitement répond à une obligation légale ; 

- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernées ou d'une autre personne physique ; 

- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ; 

- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêt légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

Les données à caractère personnel collectées sur le site Motors Investors C sont les suivantes : 

- Prénoms, Nom 

- Adresse postale

- Adresse électronique

- Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur remplit un formulaire de contact ou s'inscrit à la Newsletter. 

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : 

- envoyer des renseignements et des conseils sur nos offres de services, sur la base du consentement du propriétaire, et sur la base de notre intérêt légitime dans l'objectif de mieux comprendre les besoins et les attentes et dans l'objectif d'améliorer la qualité de nos services ; 

- établir des statistiques anonymes relatives à l'utilisation du Site sur la base de notre intérêt légitime dans l'objectif de mieux comprendre les besoins et les attentes et dans l'objectif d'améliorer la qualité de nos services ; 

- de manière générale, fournir tous les services mis à votre disposition sur le Site.

Hébergement des données : 

Tel que mentionné plus haut, le Site est hébergé par 

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

Téléphone : +1 415-639-9034. 

Pour connaitre leur méthodes de collecte et de traitement des données, merci de prendre connaissance de leur politique de confidentialité. 

Responsable de traitement : 

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Domo Immo.  Il peut être contacté selon la modalités précisées plus haut. 

Données personnelles des personnes mineures : 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans et plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. 

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

Droits de l'utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l'utilisateur : 

Conformément à la règlementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés : 

- le droit d’accès aux données personnelles de l'utilisateur que nous collectons et traitons, et la possibilité d’en obtenir une copie ;

- le droit de rectification et le droit d’effacement des données si l'utilisateur estime qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- le droit de limitation du traitement des données personnelles notamment si l'utilisateur conteste l’exactitude des données ou encore s'il estime que ses données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais que celui-ci ne souhaite pas qu'elles soient supprimées ;
- le droit à la portabilité des données qui permet à l'utilisateur de recevoir les données à caractère personnel qui le concernent et que l'utilisateur avait fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- le droit de retirer son consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données à caractère personnel concernant l'utilisateur est basé sur son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- le droit de s'opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel concernant l'utilisateur basé sur notre intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'Utilisateur doit communiquer son nom, prénom et son adresse e-mail. 

Le responsable de traitement  des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délais de 30 jours maximum. 

Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé. 

Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur. 

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation. 

Dans le cas où l'Utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Editeur du site. 

L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation : Google Analytics, Google LLC, ce cookie nous permet de connaitre l'audience, l'utilisation et les performances du site internet à des fins d'améliorations. 

En naviguant sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés. 

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux permettant à l'Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités. 

L'attention de l'Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, qui peuvent être différentes de celles présentées ici. L'Editeur du site incite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestion des données personnelles de ces sites. 

Loi applicable et Juridiction

 

Les présentes Mentions légales sont régies par la Loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueurs. 

Contact : 

Pour tout signalement de contenus ou d'activité illicite, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l'adresse suivante : contact@domo-immo.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes Mentions légales. 

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l'adresse suivante : contact@domo-immo.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes Mentions légales. 

 

Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).

Procédure gratuite pour le consommateur.

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

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